CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION – VELPACT

1. Informations générales

Velpact est une plateforme en ligne qui facilite la collaboration entre les entreprises, les agences, les influenceurs, les créateurs de contenu et d'autres prestataires de services créatifs.

La Plateforme est exploitée par :

• Dénomination sociale : SC New River Pro SRL
• Siège social : loc. Jucu de Sus, nr. 530, jud. Cluj
• CUI : 48765504
• N° du registre du commerce : J12/3835/2023
• E-mail de contact : [email protected]
• Site web : https://velpact.com

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, la société qui exploite la plateforme est désignée par « Velpact », la « Plateforme » ou l'« Opérateur ».

En accédant à la plateforme ou en l'utilisant, l'utilisateur confirme avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation. S'il n'est pas d'accord avec leurs dispositions, l'utilisateur doit cesser d'utiliser la plateforme.

2. Définitions

Au sens du présent document :

• Plateforme Velpact – le site web et les services numériques mis à disposition par l'intermédiaire du domaine velpact.com.
• Utilisateur – toute personne qui accède à la plateforme ou qui y crée un compte.
• Créateur – influenceur, créateur UGC, photographe, vidéaste ou autre fournisseur de contenu qui propose des services par l'intermédiaire de la plateforme.
• Marque – entreprise, agence ou autre entité qui recherche des services de promotion, de contenu ou des collaborations avec des créateurs.
• Campagne – la demande publiée par une marque en vue de la réalisation de services de promotion ou de création de contenu.
• Offre – la proposition commerciale transmise par un créateur ou par une marque en vue de la réalisation d'une collaboration.
• Deal / Pact – la collaboration acceptée par les parties, qui fixe les services, le prix, les délais et les autres conditions.
• Deal Room – l'espace numérique dédié à une collaboration, dans lequel les parties peuvent communiquer, confirmer les conditions, transmettre le contenu et suivre le déroulement du projet.
• Contenu créé – les supports réalisés par le créateur dans le cadre d'une collaboration, tels que des vidéos, des photographies, des publications, des articles, des contenus UGC ou d'autres supports convenus.
• Commission Velpact – la somme due à la plateforme au titre des services d'intermédiation et d'administration fournis.

3. Éligibilité des utilisateurs

La plateforme peut être utilisée par les personnes physiques âgées d'au moins 18 ans, ainsi que par les personnes morales ou leurs représentants autorisés.

L'utilisateur déclare que les informations fournies lors de l'inscription sont exactes, complètes et à jour. Velpact se réserve le droit de demander des informations ou des documents supplémentaires afin de vérifier l'identité, la représentation d'une entreprise ou la légitimité d'un compte.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et des activités réalisées par l'intermédiaire de son compte.

4. Inscription et gestion du compte

Pour utiliser les fonctionnalités nécessitant une authentification, l'utilisateur doit créer un compte.

Selon le type de compte, l'utilisateur peut avoir accès à des fonctionnalités telles que :

• la création et la gestion d'un profil ;
• la publication d'un Media Kit ;
• la présentation des services et des tarifs ;
• la découverte des créateurs et des campagnes ;
• l'envoi et la réception d'offres ;
• la participation à des collaborations ;
• l'utilisation de la Deal Room ;
• le suivi des paiements et des collaborations.

L'utilisateur s'engage à ne pas créer de faux comptes, à ne pas utiliser l'identité d'une autre personne et à ne pas fournir d'informations trompeuses. Velpact peut suspendre ou restreindre les comptes qui enfreignent les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

5. Profils des créateurs et des marques

Les créateurs peuvent publier des informations sur leur activité, notamment : leur nom ou dénomination professionnelle, la description de leur activité, leurs domaines d'intérêt, les plateformes sociales utilisées, les statistiques d'audience, des exemples de contenu, les services proposés, les tarifs et les conditions de collaboration.

Les marques peuvent publier des informations sur l'entreprise, les produits, les services et les campagnes qu'elles souhaitent organiser.

Chaque utilisateur est responsable de l'exactitude, de la licéité et de la mise à jour des informations publiées. Velpact ne garantit pas l'authenticité de l'ensemble des statistiques ou informations saisies par les utilisateurs, sauf lorsque la plateforme indique expressément que certaines informations ont été vérifiées.

6. Campagnes et collaborations

Les marques peuvent publier des campagnes comprenant : la description du produit ou du service promu, les objectifs de la campagne, les types de contenu demandés, les exigences relatives à la publication, le budget disponible, les délais d'exécution et les critères de sélection.

Les créateurs peuvent postuler aux campagnes ou recevoir des invitations directes de la part des marques. Les marques peuvent sélectionner un ou plusieurs créateurs.

Une candidature, une invitation ou une offre ne constitue pas, en soi, un contrat définitif entre les parties. La collaboration devient active une fois que les conditions commerciales ont été acceptées et confirmées par les mécanismes de la plateforme.

7. Deal Room, contrats PDF et communication entre les parties

Pour chaque collaboration confirmée, Velpact met à disposition un espace numérique sécurisé appelé Deal Room.

La confirmation et l'acceptation des conditions commerciales dans la Deal Room génèrent automatiquement un contrat (Pact) au format PDF, doté d'un identifiant cryptographique unique (hash SHA-256) garantissant l'intégrité du document. La signature de l'accord par l'intermédiaire du compte Velpact atteste l'accord ferme des volontés des parties, sans pour autant équivaloir à une signature électronique qualifiée.

Les notifications envoyées par e-mail aux utilisateurs ont un caractère exclusivement informatif et ne contiennent pas le texte des messages. L'intégralité du contenu des conversations, les documents et les détails des transactions ne sont accessibles qu'après authentification directe dans la Deal Room.

Les utilisateurs s'engagent à communiquer de manière correcte et à ne pas utiliser la Deal Room pour transmettre des messages illicites, frauduleux ou abusifs.

8. Obligations des créateurs

Le créateur s'engage :

1. À fournir des informations exactes sur son identité, son expérience et son activité.
2. À réaliser le contenu convenu dans le Deal, en respectant le brief et les délais fixés.
3. À respecter les exigences légales relatives à la publicité et aux communications commerciales (y compris les règles établies par le CNA – Conseil national de l'audiovisuel de Roumanie – et la protection des consommateurs).
4. À ne pas formuler d'affirmations fausses ou trompeuses au sujet des produits et services promus.
5. À détenir les droits ou les autorisations nécessaires pour les supports utilisés.
6. À informer la marque s'il ne peut pas respecter le délai ou les conditions convenus.
7. À transmettre le contenu créé et les preuves de publication directement par la Deal Room.
8. À ne pas utiliser les données confidentielles de la marque à d'autres fins que celles de la collaboration.

9. Obligations des marques

La marque s'engage :

1. À fournir des informations exactes sur l'entreprise, les produits et les services.
2. À présenter clairement les exigences de la campagne et les résultats recherchés.
3. À fixer un budget et des conditions commerciales clairs.
4. À mettre à disposition les informations et les supports nécessaires à la réalisation du contenu.
5. À ne pas demander aux créateurs d'activités illégales ou non conformes au cadre normatif applicable.
6. À vérifier le contenu dans un délai raisonnable et conformément aux conditions fixées dans la Deal Room.
7. À régler les sommes dues par les mécanismes de paiement disponibles sur la plateforme.
8. À respecter les droits d'utilisation du contenu convenus avec le créateur.

10. Prix, commissions et facturation

L'utilisation des services d'intermédiation et d'administration de Velpact suppose le paiement de commissions calculées sur la valeur de la transaction :

• Commission appliquée à la marque : 5 % de la valeur de la collaboration ;
• Commission appliquée au créateur : 1 % de la valeur de la collaboration.

À ces commissions s'ajoute la TVA légale applicable conformément à la législation fiscale et à la résidence fiscale de chaque utilisateur, ainsi que les éventuels frais spécifiques de traitement des paiements facturés par les prestataires de paiement tiers (Stripe/banques).

Velpact émettra les documents fiscaux correspondant aux services d'intermédiation facturés, conformément aux dispositions légales en vigueur.

11. Traitement des paiements et approbation des livrables

Les paiements effectués par l'intermédiaire de la plateforme sont traités de manière sécurisée par des prestataires de paiement tiers agréés (y compris Stripe). Après le traitement du paiement effectué par la marque, les fonds sont confirmés sur la plateforme afin que le créateur puisse commencer son travail.

Après le téléversement du contenu créé par le créateur dans la Deal Room, la marque a l'obligation de vérifier le support et de l'approuver ou de demander des révisions conformément à l'accord initial.

Approbation tacite : Si la marque ne valide pas la livraison et ne transmet pas non plus de demande de révision motivée dans un délai de 7 jours calendaires à compter du téléversement du livrable par le créateur dans la Deal Room, la livraison est réputée tacitement approuvée et les fonds peuvent être mis en transfert au profit du créateur.

Important : Velpact ne fournit pas de services bancaires et n'agit pas en tant que prestataire direct de services de séquestre bancaire (escrow). La conservation et le transfert des fonds sont assurés conformément à l'architecture technique proposée par les partenaires de paiement agréés.

12. Modifications, annulations et remboursements

Les conditions relatives à la modification ou à l'annulation d'une collaboration sont celles convenues par les parties dans la Deal Room. En cas de différend portant sur la qualité ou la livraison des supports, les utilisateurs peuvent ouvrir un litige sur la plateforme.

Velpact examinera les preuves, les messages et les fichiers téléversés exclusivement dans la Deal Room afin de décider de la libération des fonds au profit du créateur ou de leur remboursement à la marque. Les décisions de médiation tiennent compte du respect du brief initial.

13. Droits de propriété intellectuelle

Le créateur conserve les droits d'auteur sur le contenu créé, sauf si les parties en conviennent expressément autrement dans l'accord établi dans la Deal Room.

Le paiement d'une collaboration ne transfère pas automatiquement l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les supports. Par l'accord conclu, les parties fixeront explicitement les paramètres d'utilisation : les canaux autorisés, les autorisations relatives à la diffusion de publicités payantes (ad-run), la durée des droits d'utilisation et le territoire géographique.

14. Publicité et respect de la législation

Les créateurs et les marques ont l'obligation de respecter l'ensemble des lois relatives à la publicité, à la protection des consommateurs, aux règles audiovisuelles (y compris les décisions applicables du CNA) et à la protection des données.

Le contenu à caractère commercial ou sponsorisé publié sur les réseaux sociaux doit être identifié de manière claire et transparente (#ad, partenariat rémunéré), conformément aux exigences légales en vigueur.

15. Contenu interdit et conduite

Il est strictement interdit d'utiliser la plateforme pour des activités illégales, de publier de fausses informations, de porter atteinte aux droits d'auteur, de harceler, de promouvoir des contenus discriminatoires ou de tenter de manipuler les statistiques de performance.

Velpact se réserve le droit de supprimer les contenus inappropriés et de suspendre immédiatement les comptes qui enfreignent ces règles.

16. Modération et suspension des comptes

Velpact peut procéder à des vérifications périodiques des profils, des campagnes et des supports téléversés. En cas de violation des conditions, l'Opérateur peut appliquer des mesures graduées : de la demande de clarifications et de la restriction temporaire du compte jusqu'à sa fermeture définitive.

17. Avis et évaluations

Après la finalisation et le paiement d'un Deal, les parties peuvent se laisser mutuellement des évaluations. Les avis doivent reposer sur l'expérience réelle vécue dans le cadre de la collaboration. Velpact peut supprimer les avis contenant un langage grossier, des menaces ou des données non conformes à la réalité.

18. Protection des données à caractère personnel

Velpact traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation nationale applicable. Les détails relatifs aux modalités de collecte, de stockage et d'exercice des droits d'exportation ou d'effacement des données figurent dans la Politique de Confidentialité.

19. Disponibilité de la plateforme

Velpact met tout en œuvre pour assurer un fonctionnement ininterrompu du service, mais ne garantit pas l'absence d'erreurs ni de brèves périodes de maintenance technique nécessaires à l'optimisation du système.

20. Limitation de responsabilité

Velpact met à disposition les outils de mise en relation, de négociation et d'administration, mais n'est pas directement partie au contrat de prestation de services conclu entre la marque et le créateur. Velpact ne garantit pas l'obtention de résultats commerciaux spécifiques (nombre de vues, ventes, portée) à l'issue des campagnes.

21. Services de tiers

La plateforme intègre des services fournis par des tiers (par ex. : Stripe pour le traitement des paiements, réseaux sociaux pour l'affichage public du contenu). Leur utilisation est soumise aux conditions générales propres à chaque prestataire tiers.

22. Modification des Conditions Générales d'Utilisation

Velpact se réserve le droit de mettre à jour le présent document afin de refléter les évolutions législatives ou celles du système. La version mise à jour sera publiée sur le site avec l'indication de la date de la dernière modification.

23. Droit applicable et litiges

Le présent document est régi par le droit roumain. Les éventuels différends seront réglés à l'amiable au moyen des outils de médiation de la Deal Room et, si cela n'est pas possible, le litige sera soumis aux juridictions roumaines compétentes.

24. Contact

Pour toute question ou demande relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez nous contacter à :

• E-mail : [adresse de contact officielle]
• Site web : https://velpact.com

En créant un compte et en utilisant les fonctionnalités de la plateforme Velpact, l'utilisateur confirme avoir lu, compris et accepté pleinement les dispositions du présent document.